Le 7 juin 2026, la date limite de transposition de la directive (UE) 2023/970 est tombée sans texte français au Journal officiel. Le 10 septembre 2026, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi n° 944 en engageant, le même jour, la procédure accélérée.
Entre ces deux dates, la séquence que récitent tous les plans de conformité a perdu son appui : auditer les écarts de salaire, construire le référentiel, corriger, former puis communiquer suppose un calendrier dont vous tenez le rythme, et ce rythme appartient désormais au législateur.
Cette séquence reste la bonne. Elle l’est pour une autre raison que la raison habituelle, et cette raison change ce que vous faites à l’intérieur de chaque étape : les cinq chantiers se classent par le coût du retour en arrière, plutôt que par leur dépendance technique. Un audit se refait, une fourchette publiée ne se rabaisse pas.
Vous avez donc un arbitrage à rendre avant la publication du texte définitif : quels choix verrouillez-vous dès maintenant, et lesquels gardez-vous révisables jusqu’au décret ?
| La séquence récitée | Sa justification habituelle | Le critère qui classe vraiment |
|---|---|---|
| Cinq chantiers dans un ordreUn plan de transparence salariale enchaîne l’audit des écarts de salaire, la construction du référentiel et des fourchettes, la correction des incohérences, la formation des managers et la communication interne. Cet ordre circule dans tous les plans de conformité à la directive 2023/970. | La dépendance techniqueL’ordre se justifie d’ordinaire par les dépendances entre chantiers : aucune fourchette sans référentiel d’emplois, aucune correction sans écart mesuré. Cette justification laisse entière la question des arbitrages à geler en priorité. | Le coût du retour en arrièreChaque étape produit un livrable dont la reprise coûte plus cher que la précédente. Classer les chantiers par ce coût désigne les décisions à verrouiller tôt et celles qui peuvent rester révisables jusqu’au texte français. |
Une date limite de transposition déjà derrière vous
L’article 34 de la directive fixait au 7 juin 2026 la date à laquelle les États membres devaient avoir mis en vigueur leurs dispositions nationales. La France a dépassé cette date. Le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 sous procédure accélérée, ce qui raccourcit le débat parlementaire sans rien raccourcir de vos chantiers.
Ce que la procédure accélérée fait à votre planning
La procédure accélérée supprime le délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen en séance. Votre fenêtre de préparation ne se mesure donc plus en années mais en mois, et vous ne connaîtrez le détail des obligations françaises qu’une fois le texte voté. Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 8 octobre 2026, n’enregistrait encore ni passage en séance publique ni vote.
Cette incertitude de calendrier a une conséquence pratique pour vous. Tout chantier dont le résultat dépend du détail du décret doit rester révisable, et tout chantier dont le résultat découle directement du texte européen peut démarrer sans attendre. La ligne de partage passe par la directive elle-même plutôt que par les commentaires qui l’entourent.
Les organisations qui ont attendu un calendrier ferme pour lancer leur audit se retrouvent aujourd’hui avec le chantier le plus long devant elles. Celles qui ont démarré la cartographie de leurs emplois dès 2025 disposent d’une base sur laquelle poser des fourchettes, quel que soit le seuil d’effectif retenu par le législateur français.
Les obligations qui ne dépendent d’aucun décret
Trois dispositions de la directive portent leur propre mode d’emploi et laissent peu de marge de transposition. Elles constituent le socle sur lequel vous pouvez travailler immédiatement, et elles méritent d’être énumérées dans l’ordre où elles vous atteignent.
- L’article 5 impose de communiquer au candidat la rémunération initiale ou sa fourchette, établie sur des critères objectifs non sexistes, avant l’entretien d’embauche, et il interdit de lui demander son historique de rémunération.
- L’article 7 ouvre à chaque salarié le droit de demander par écrit son niveau de rémunération individuel et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des catégories qui accomplissent un travail de même valeur. L’employeur répond dans un délai de deux mois, et il informe tous les salariés une fois par an de l’existence de ce droit.
- L’article 10 déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des salariés dès que trois conditions se cumulent : un écart de niveau de rémunération moyen d’au moins 5 % dans une catégorie, l’absence de justification par des critères objectifs non sexistes, et l’absence de correction dans les six mois qui suivent la communication des données.
L’article 7 mérite une lecture attentive, car il porte la seule obligation qui s’arme toute seule. Vous devez annoncer chaque année à chaque salarié qu’il peut vous écrire, et chaque demande reçue ouvre un compte à rebours de deux mois. Votre premier livrable exigible n’est donc pas une grille : c’est un processus de réponse écrite, daté et testé.
Deux dispositions de sanction encadrent ce socle, et elles expliquent pourquoi le sujet remonte vite en direction générale. L’article 33 demande aux États membres de prévoir des sanctions financières équivalant à des amendes, effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 24 permet en outre d’écarter des marchés publics un opérateur qui ne respecte pas ses obligations d’égalité de rémunération.
Vous n’avez donc pas besoin du texte français pour savoir ce qui vous sera demandé sur ces trois articles. Vous en avez besoin pour connaître le seuil d’effectif, le format déclaratif et le barème des sanctions, qui relèvent de la marge nationale de transposition. Cette distinction commande tout votre séquençage.
Notez enfin que l’article 7 interdit les clauses contractuelles qui empêchent un salarié de divulguer sa propre rémunération. Si vos contrats ou vos avenants en contiennent encore, leur révision ne demande ni audit, ni budget, ni décret.
Le coût du retour en arrière, critère de classement de vos cinq chantiers
Les cinq étapes d’une démarche de transparence salariale produisent des livrables de nature différente, et surtout de réversibilité différente. Classer ces livrables par le coût de leur reprise désigne les décisions à verrouiller tôt et celles qui peuvent rester ouvertes jusqu’au décret. Ce critère explique la séquence habituelle, et il la rend opérante.
Quatre livrables, quatre coûts de reprise
Un rapport d’audit se refait, et il coûte du temps d’analyse et rien de plus, puisqu’il ne sort pas de votre direction des ressources humaines. Un référentiel d’emplois se révise, et la renumérotation d’un emploi-repère se négocie avec les responsables opérationnels, donc elle coûte de la discussion interne.
Une fourchette publiée ne se rabaisse pas. Dès que vos salariés connaissent le plancher de leur poste, toute révision à la baisse se lit comme un reniement, et vous payez cette révision en crédibilité pendant plusieurs campagnes. Une réponse écrite adressée à un salarié au titre de l’article 7 ne se retire pas davantage, puisqu’elle devient une pièce opposable.
Cette gradation vous donne une règle de conduite simple. Plus un livrable est difficile à reprendre, plus le travail qui le précède doit être achevé, et moins vous pouvez vous permettre de le produire sous la pression du calendrier parlementaire.
Les trois décisions à geler le plus tôt
Trois arbitrages traversent les cinq étapes, et chacun devient très coûteux à reprendre une fois annoncé. Vous gagnez à les trancher en direction générale avant le premier chantier technique.
- Le positionnement de marché visé : à la médiane de votre secteur, au-dessus, ou différencié par famille de métiers. Ce choix commande la largeur de vos fourchettes et le montant de votre budget de correction.
- Les critères de pesée des postes, puisque la directive exige qu’ils soient objectifs et non sexistes. Un changement de critères après publication des fourchettes rouvre toutes les comparaisons.
- Le périmètre de ce que vous publiez : fourchettes par emploi-repère, médiane de catégorie, ou réponse individuelle sur demande. Élargir ce périmètre plus tard se fait sans douleur, le réduire jamais.
À l’inverse, trois sujets peuvent rester volontairement ouverts : le seuil d’effectif à partir duquel vous déclarez, le format exact du reporting annuel et la date de votre première communication collective. Ces trois sujets dépendent du texte français, et les figer maintenant vous obligerait à les refaire.
Ce classement se teste en une question, posée livrable par livrable. Si vous deviez revenir sur ce livrable dans six mois, qui l’apprendrait, et que vous coûterait son explication ? Un rapport d’audit ne sort pas de votre direction, donc personne ne l’apprendrait. Une fourchette publiée se trouve dans les mains de chaque salarié concerné, donc son explication vous coûte une campagne entière.
Appliquez ce test avant chaque jalon et vous obtenez un ordre de gel, distinct de l’ordre de production. Vous produisez dans l’ordre technique, en commençant par les données, et vous gelez dans l’ordre inverse de la réversibilité, en commençant par le positionnement de marché. Les deux calendriers cohabitent sans se confondre.
Les organisations que nous accompagnons sur ce chantier perdent rarement du temps sur la technique. Elles en perdent sur les trois arbitrages ci-dessus, parce qu’ils relèvent de la direction générale et qu’ils arrivent à son ordre du jour après le lancement du projet.
Vos managers tiendront la conversation ou ils la subiront
Vos fourchettes seront expliquées par des managers, pas par votre intranet. Préparez-les avec notre formation des managers à la transparence salariale, construite sur vos propres grilles et sur les quatre situations de conversation qui font trébucher.
Étape 1, l’audit des écarts de salaire et de leurs processus de décision
Un audit salarial complet précède toute décision de calendrier. Il porte sur quatre volets qui se construisent dans l’ordre : la fiabilisation des données de rémunération, la cartographie des emplois, la mesure des écarts et l’examen des processus de décision. Son livrable décisif est le nombre de situations que vous ne savez pas justifier.
Les quatre volets de l’audit des écarts de salaire
Le volet données vient en premier, parce que la directive retient une définition large de la rémunération. Vous devez cartographier le fixe, le variable, les primes, les commissions, les avantages en nature et les éléments différés. Dans beaucoup d’organisations, ces composantes vivent dans des systèmes séparés : la paie, le système d’information des ressources humaines, les notes de frais et les avantages gérés hors système.
Deux collaborateurs au même salaire fixe peuvent donc avoir des rémunérations totales très éloignées, si l’un dispose d’un véhicule de fonction et d’un bonus supérieur. Votre audit capture la rémunération totale, puisque c’est elle que la directive fait comparer.
Le volet postes vient ensuite. Un même travail ne peut pas porter dix intitulés différents, et les organisations qui ont grandi par accumulation découvrent souvent des dizaines d’intitulés pour des missions identiques, ou l’inverse. Cette cartographie produit un registre des emplois avec, pour chaque emploi distinct, l’intitulé normalisé, la description des missions, le niveau de responsabilité, les compétences requises et le nombre de titulaires avec leur rémunération totale.
Le volet écarts arrive en troisième position, et il porte sur deux dimensions. La première est l’écart entre femmes et hommes à emploi comparable, objet central de la directive. La seconde est l’écart interne entre collaborateurs d’un même niveau de poste, que la directive n’aborde pas et que vos équipes regarderont en premier.
Le volet processus est le quatrième et le plus négligé. Il ne porte pas sur les chiffres mais sur les décisions qui les ont produits : comment fixez-vous un salaire d’embauche, sur quelle base décidez-vous les augmentations annuelles, qui valide les décisions individuelles et avec quelles informations ? Chaque décision de rémunération devra être justifiée et archivée, donc l’audit identifie celles qui ne portent aucune justification écrite.
Pourquoi les chiffres nationaux ne vous dispensent pas de l’audit
Beaucoup de plans de conformité ouvrent sur une statistique nationale, et cette statistique mesure rarement ce que la directive fait comparer. Selon l’Insee Première n° 2079 du 23 octobre 2025, les femmes gagnaient en moyenne 13,0 % de moins que les hommes en équivalent temps plein dans le secteur privé en 2024, avec un écart en recul de 0,3 point sur un an. Ce chiffre agrège des métiers et des entreprises différents, donc il ne dit rien de vos catégories.
L’Insee Focus n° 377 du 26 février 2026 approche de plus près la mesure prévue par la directive, puisque l’écart de salaire net en équivalent temps plein à emploi comparable est estimé à 3,6 % en 2024. L’Insee précise deux limites, et elles comptent pour vous. Cette estimation ne porte que sur un quart des établissements du secteur privé, ceux où au moins un homme et une femme occupent le même emploi, et elle ne peut pas s’interpréter au sens strict comme une mesure de la discrimination salariale.
La statistique publique s’arrête donc exactement là où votre obligation commence. Elle vous donne un ordre de grandeur, et l’article 10 de la directive vous demandera de justifier vos propres catégories une par une, avec un seuil de déclenchement à 5 %.
L’index de l’égalité professionnelle ne vous dispense pas davantage de ce travail. Les statistiques Egapro affichent un index moyen de 89 sur 100 pour la déclaration de 2026 au titre des données 2025, sur 30 873 entreprises et unités économiques et sociales déclarantes. Une note de cet ordre coexiste sans difficulté avec des écarts internes que la directive vous fera publier.
Durée, ressources et livrables de l’audit
Un audit complet demande entre quatre et douze semaines, selon votre effectif et la qualité de vos données. Pour une organisation de 200 à 500 personnes dotée d’un système d’information structuré, six à huit semaines constituent une estimation réaliste. Comptez un pilote du côté des ressources humaines sur 30 à 40 % de son temps, un accès aux données de paie fiabilisées et, le cas échéant, un appui externe d’analyse.
L’audit produit quatre livrables : une cartographie des emplois normalisée, une analyse des écarts par famille de postes et par sexe, une liste des situations à risque juridique classées par priorité, et une estimation du budget de correction. Ce dernier livrable change le calendrier, donc il se présente à votre direction générale avant toute annonce de date.
Nous voyons régulièrement des directions des ressources humaines lancer la démarche sans avoir chiffré le coût des corrections. Quand le chiffre arrive, il remet en cause le calendrier, et la conversation avec la direction générale se tient alors dans l’urgence au lieu de se tenir au stade de l’audit.
Étape 2, le référentiel d’emplois et les fourchettes de rémunération
L’audit établit l’état des lieux et l’étape 2 construit la cible. Elle réunit deux chantiers indissociables : le référentiel d’emplois, qui définit qui est comparable à qui, et les fourchettes de rémunération, qui donnent à chaque emploi-repère un plancher, une médiane de marché et un plafond. C’est le chantier le plus long de la démarche.
Les trois niveaux du référentiel d’emplois
Le référentiel d’emplois répond à la question centrale de la directive, celle de savoir si deux postes ont la même valeur. Sans réponse documentée, vous ne pouvez ni justifier un écart, ni le corriger avec méthode. Un référentiel complet s’organise en trois niveaux.
- La famille de métiers regroupe largement des postes qui partagent une logique commune, par exemple le commercial, la technique, le support et le management. Ce niveau structure votre communication interne et facilite la mobilité.
- L’emploi-repère décrit un poste générique à un niveau donné, avec ses missions, ses responsabilités et ses compétences. Dans la famille commerciale, vous distinguerez par exemple le commercial junior, le commercial confirmé, le responsable de compte et le manager commercial.
- La pesée des postes évalue la valeur relative de chaque emploi-repère. Elle détermine qui peut légalement vous demander une information de comparaison, donc elle constitue le niveau le plus sensible du référentiel.
La pesée des postes et l’exigence de critères non sexistes
Le droit français vous donne déjà une définition du travail de valeur égale. L’article L3221-4 du code du travail considère comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
La directive ajoute une contrainte que peu d’organisations ont anticipée. Son article 4 impose que vos structures de rémunération reposent sur des critères objectifs et non sexistes, convenus avec les représentants des salariés lorsqu’il en existe, et il énumère quatre critères : les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. Il précise que les compétences non techniques pertinentes ne doivent pas être sous-évaluées.
Cette dernière phrase vous expose directement. Une méthode qui valorise la disponibilité géographique ou la charge physique, et qui pèse faiblement la gestion relationnelle ou la coordination, devient contestable même si elle a trente ans d’usage dans votre branche. La révision de vos critères sous cet angle appartient à l’étape 2, avant la publication de vos fourchettes.
Les méthodes de pesée les plus répandues portent les noms de leurs concepteurs : Hay, Mercer et Watson Wyatt. Une méthode interne documentée reste utilisable, à condition qu’elle soit objectivement défendable et qu’elle passe le test de non-sous-évaluation des compétences non techniques.
Largeur des fourchettes, ancrage de marché et situations hors fourchette
Trois questions pratiques se tranchent à ce stade, et elles décident de l’utilité de vos fourchettes. La première est leur largeur, et une amplitude de 20 à 30 % avec des paliers intermédiaires donne une information exploitable, alors qu’une fourchette qui double du plancher au plafond sera lue comme de la conformité cosmétique.
La deuxième est l’ancrage de marché. Sans données de rémunération fiables pour vos métiers et vos zones géographiques, vos fourchettes restent arbitraires. Trop basses, elles alimentent le turnover, et trop hautes, elles créent une pression budgétaire que vous n’avez pas provisionnée. Les enquêtes de rémunération sectorielles et celles des grands cabinets fournissent cet ancrage.
La troisième est le traitement des situations hors fourchette, que votre audit aura révélées. Chaque situation se traite individuellement, avec une décision écrite : correction immédiate, correction progressive sur plusieurs campagnes, ou maintien avec justification. Le niveau de détail de votre grille de salaires détermine ensuite ce que vos salariés pourront reconstituer.
Comptez six à dix-huit mois pour cette étape dans une organisation de 200 à 500 personnes, et trois à six mois si vos métiers sont homogènes. Elle mobilise votre direction des ressources humaines, vos responsables opérationnels qui connaissent les métiers, et votre direction générale qui arbitre le positionnement de marché. Ce dernier point reste une décision de direction générale.
Étape 3, la correction des écarts avant toute exposition
L’étape 3 est celle que les calendriers contraints veulent sauter, et c’est la plus coûteuse à sauter. Une organisation qui publie ses fourchettes avec des collaborateurs sous le plancher de leur poste, ou avec des écarts entre femmes et hommes non traités, expose ses problèmes sans tenir les solutions. Le résultat se lit en défiance.
L’ordre de priorité des corrections
Toutes les incohérences ne se corrigent pas en même temps, surtout sous contrainte budgétaire. Quatre priorités se dégagent, et l’article 10 de la directive commande la première, puisqu’un écart de rémunération moyen d’au moins 5 % dans une catégorie, non justifié et non corrigé dans les six mois, déclenche une évaluation conjointe avec vos représentants du personnel.
- Les situations à risque juridique immédiat : les collaboratrices payées moins que des hommes de responsabilités et d’ancienneté comparables, et les rémunérations situées sous le minimum conventionnel de leur classification.
- Les collaborateurs sous le plancher de la fourchette de leur poste. Leur annoncer ce positionnement sans annoncer simultanément une correction garantit un départ dans les six mois.
- Les positionnements qui contredisent vos propres critères : un profil expérimenté en bas de fourchette sans justification, ou un recrutement récent placé au-dessus de collaborateurs plus anciens aux mêmes responsabilités.
- Les situations au-dessus du plafond, qui se documentent et se gèrent par le gel des augmentations jusqu’au retour dans la fourchette, ou par une révision de la fourchette si elles concernent de nombreux postes.
Le budget de correction, décision de direction générale
Le budget de correction est une donnée stratégique, et il se présente avec un scénario de séquençage. Trois approches existent : la correction en une fois, coûteuse mais propre ; la correction progressive sur deux ou trois campagnes salariales, moins coûteuse mais plus longue ; la correction ciblée sur les deux premières priorités, avec un plan documenté pour les suivantes.
Ce budget se documente et s’approuve avant le début de votre communication interne. Il constitue la preuve que votre organisation traite le sujet au fond, et il vous évite de découvrir le montant au moment où vos managers commencent à recevoir des questions.
La fiche de décision salariale, pièce justificative
À partir de l’étape 3, chaque décision de rémunération se documente : augmentation, recrutement, promotion et correction. Une organisation qui ne documente pas ses décisions salariales ne peut pas les expliquer, et une organisation qui ne peut pas les expliquer ne tiendra pas le délai de deux mois de l’article 7.
Une fiche de décision salariale simple porte huit informations : l’intitulé du poste, la famille de métiers, la fourchette applicable, la rémunération décidée, le positionnement dans la fourchette en pourcentage, les critères qui justifient ce positionnement, le nom du décideur avec la date, et la validation du responsable des ressources humaines. Elle reste au dossier du collaborateur et sert de pièce en cas de demande d’information ou de contentieux.
La correction est un chantier continu plutôt que ponctuel. La première vague s’intègre à votre prochaine campagne salariale si elle est proche, ou fait l’objet d’une révision exceptionnelle si l’urgence le justifie, et les priorités les moins risquées s’étalent sur deux à trois campagnes. Les ressources nécessaires sont budgétaires d’un côté, managériales de l’autre, puisque chaque conversation individuelle revient au manager avec un appui des ressources humaines.
Étape 4, la formation des managers et des équipes des ressources humaines
L’architecture salariale la mieux conçue ne produit rien si vos managers ne savent pas l’expliquer. L’étape 4 se termine avant le début de la communication aux salariés, et elle demande des mises en situation plutôt que des diaporamas. Un chiffre mesure l’ampleur du besoin dans votre population d’encadrement.
Ce que vos managers doivent maîtriser avant la première conversation
L’étude Transparence salariale de l’Apec, publiée en novembre 2025, rapporte que 63 % des managers déclarent qu’ils auraient du mal à expliquer certaines différences de rémunération. Le volet cadres de cette étude a interrogé 2 000 cadres en mai 2025, dont 1 136 managers, ce qui en fait une mesure solide sur la population qui vous intéresse.
Ce chiffre dit quelque chose de précis. La difficulté porte sur des différences identifiées que le manager voit dans son équipe. La formation couvre donc quatre dimensions, dans cet ordre.
- La maîtrise de l’architecture, donc la façon dont vos fourchettes ont été construites, sur quels critères de pesée, avec quel ancrage de marché, et où se situe chaque membre de l’équipe dans la fourchette de son poste.
- La conduite de la conversation salariale, donc la capacité à annoncer un refus d’augmentation sans créer de frustration durable, expliciter un écart sur des critères vérifiables, et transformer un entretien tendu en moment pédagogique.
- La gestion des quatre situations délicates, à commencer par le collaborateur en bas de fourchette, celui qui compare sa situation à celle d’un collègue, celui qui demande pourquoi il gagne moins qu’un homologue masculin, et celui qui reçoit un refus malgré une bonne performance.
- La connaissance des limites légales, puisque l’article 7 ouvre un droit aux moyennes par catégorie et non aux salaires individuels des collègues. Un manager qui livre une donnée personnelle ou une information inexacte crée un risque pour votre organisation.
La crainte des managers devant la transparence salariale se travaille en atelier, avec des jeux de rôle sur vos propres fourchettes. Des managers qui n’ont jamais conduit une conversation salariale dans un cadre transparent auront des réflexes inadaptés lors des premières vraies conversations.
Ce que vos équipes des ressources humaines doivent savoir du délai de deux mois
Vos équipes des ressources humaines portent un double rôle, puisqu’elles conçoivent la politique et soutiennent les managers dans son déploiement. Sur le plan technique, elles maîtrisent la méthodologie de pesée, les critères de construction des fourchettes, le calcul des indicateurs de reporting et la procédure de traitement des demandes écrites.
Ce dernier point est le plus sous-estimé. L’article 7 fixe un délai de réponse de deux mois à compter de la demande, et il impose d’informer tous les salariés une fois par an de l’existence de ce droit. Vous avez donc besoin d’un circuit identifié : qui reçoit la demande, qui produit la moyenne de catégorie, qui rédige la réponse et qui la signe.
Testez ce circuit sur trois demandes fictives avant toute communication collective. Un délai de deux mois paraît confortable jusqu’au jour où la première demande révèle que la moyenne de catégorie demande deux semaines de retraitement de données.
Prévoyez aussi un point d’appui juridique pendant le déploiement. Vos équipes doivent rester à jour sur les textes de transposition au fur et à mesure de leur publication, et savoir exactement quelles informations se communiquent, à qui et sous quelle forme. Elles doivent enfin pouvoir gérer les escalades, quand une conversation salariale déraille et revient vers elles.
Le dispositif de formation se structure en trois niveaux : un niveau direction de deux heures sur les enjeux et l’exemplarité, un niveau managers d’une demi-journée sur l’architecture et les conversations, et un niveau ressources humaines et paie d’une journée sur les procédures et les outils. Comptez un à trois mois selon le nombre de managers à former.
Retour d’expérience Glukoze
La première lettre est arrivée avant la grille
Nous préparions l’étape 4 chez un groupe de services de 1 300 salariés, avec une cartographie des emplois achevée et des fourchettes encore en arbitrage. La direction des ressources humaines avait prévu de former les managers au premier trimestre, puis de communiquer au second. Un salarié a demandé par écrit la moyenne de rémunération de sa catégorie, en citant la directive, avant la première session de formation.
La demande a traversé quatre services avant d’atterrir sur le bon bureau, et la réponse est partie au cinquante-huitième jour. Personne ne savait qui devait signer. La moyenne de catégorie a demandé onze jours de retraitement, parce que les primes commerciales vivaient dans un outil distinct de la paie. Le manager du salarié a appris l’existence de la demande en même temps que la réponse, ce qui a rendu la conversation suivante inconfortable pour les deux.
Construisez votre circuit de réponse écrite dès l’audit plutôt qu’à l’étape 5. Il ne demande ni fourchette validée ni budget de correction. Il demande un responsable identifié, un délai interne inférieur à trente jours et un manager informé avant l’envoi.
Étape 5, la communication interne et sa mise en service
L’étape 5 est la seule que vos salariés voient, et c’est aussi celle qui subit le plus la pression du calendrier. Elle ne démarre qu’une fois les quatre étapes précédentes terminées ou substantiellement avancées. Elle répond à cinq questions, se déploie en quatre phases et porte quatre pièges identifiables.
Les cinq questions auxquelles votre communication répond
Chaque salarié se posera les mêmes cinq questions, et votre communication gagne à les traiter dans cet ordre.
- Qu’est-ce qui change ? Une explication précise de ce que vous publiez et de ce que vous ne publiez pas, parce que les attentes partent dans tous les sens. Certains imaginent accéder au salaire exact de chaque collègue, d’autres pensent que rien ne bougera.
- Où suis-je dans la fourchette ? Cette information se transmet individuellement, en conversation avec le manager, jamais par publication collective.
- Pourquoi suis-je là ? Un collaborateur qui apprend son positionnement sans comprendre les critères reçoit une donnée, et il ne reçoit pas de la transparence.
- Comment progresser ? Les leviers se formulent en termes mesurables : un taux de satisfaction client tenu sur deux trimestres consécutifs constitue un levier, l’amélioration de l’impact n’en est pas un.
- Que puis-je demander ? Une explication du droit ouvert par l’article 7, du circuit pour l’exercer et du délai de réponse de deux mois.
Le séquençage en quatre phases
La première phase touche vos managers intermédiaires, avant toute communication aux équipes. Elle vous sert aussi à repérer les managers qui portent une situation particulière dans leur équipe, et à les préparer individuellement.
La deuxième phase est institutionnelle, avec un message de votre direction générale ou de votre direction des ressources humaines sur le sens de la démarche et son calendrier. Ce message reste non technique, et il traite le pourquoi avant le quoi.
La troisième phase est individuelle, conduite par chaque manager avec chacun de ses collaborateurs. C’est la plus longue et la plus sensible, donc elle s’appuie sur une trame préparée et sur un support de préparation par conversation : positionnement dans la fourchette, critères justificatifs et plan de progression éventuel.
La quatrième phase met à disposition les informations accessibles à tous : les fourchettes par emploi-repère, les critères de positionnement et les modalités pour exercer le droit à l’information. Votre intranet ou votre système d’information des ressources humaines accueille ces éléments.
Les quatre pièges de la mise en service
Le premier piège consiste à communiquer avant d’avoir formé vos managers. Le résultat est prévisible, avec des salariés qui posent des questions et des managers qui improvisent des réponses que votre direction des ressources humaines devra ensuite corriger.
Le deuxième consiste à publier des fourchettes trop larges pour informer. Le troisième consiste à exposer avant d’avoir corrigé, et le collaborateur qui découvre son positionnement sans plan de correction y lit la confirmation de l’injustice qu’il soupçonnait.
Le quatrième piège consiste à traiter la transparence comme une annonce. Elle demande un entretien permanent : mise à jour annuelle des fourchettes, intégration systématique dans les campagnes salariales, formation des nouveaux managers et révision de l’architecture quand votre organisation évolue. L’installation durable de cette culture se joue après l’annonce, pas pendant.
Comptez deux à quatre mois pour cette étape, depuis la communication aux managers jusqu’à la mise à disposition des informations pour tous. Au total, une démarche complète demande dix-huit à vingt-quatre mois dans une organisation de 200 à 500 personnes, et la procédure accélérée engagée en septembre 2026 rend ce total plus long que le calendrier législatif.
Chantier interne, cabinet de pesée ou module de système d’information, trois voies
Trois voies existent pour construire votre architecture salariale, et elles ne se valent ni en coût, ni en délai, ni en réversibilité. Le choix dépend de votre maturité de départ plutôt que de votre taille. Deux chiffres aident à situer cette maturité.
Trois voies, trois coûts et trois risques
Le volet entreprises de l’étude Apec, mené en juin 2025 auprès de 600 entreprises privées françaises ayant recruté au moins un cadre dans les vingt-quatre mois précédents, rapporte que 66 % d’entre elles ne donnent pas accès à des grilles salariales en interne. La majorité des organisations françaises part donc du point zéro sur ce chantier, ce qui rend la question de la voie plus décisive que celle de l’outil.
| Voie | Ce qu’elle produit vite | Ce qu’elle laisse ouvert | Coût de reprise |
|---|---|---|---|
| Chantier interne | Une cartographie des emplois fidèle à vos métiers réels et une appropriation forte de vos responsables opérationnels. | Les critères de pesée, souvent débattus longtemps, et l’ancrage de marché qui demande une source externe. | Faible, puisque rien ne sort de votre organisation avant arbitrage. |
| Cabinet de pesée | Une méthode éprouvée, un vocabulaire commun et un ancrage de marché fourni avec la prestation. | Le lien entre la méthode du cabinet et votre propre culture de la responsabilité. | Élevé, parce qu’un changement de méthode après publication rouvre toutes les comparaisons. |
| Module de système d’information | Le calcul des indicateurs de reporting et le suivi des positionnements dans les fourchettes. | Le travail de définition, que l’outil présuppose et ne produit pas. | Moyen, limité au paramétrage tant que rien n’est publié. |
Un point de vigilance mérite d’être posé sur la troisième voie. Un module de système d’information calcule des indicateurs sur un référentiel qui existe déjà. Acheter l’outil avant d’avoir pesé les postes revient à acheter une balance avant d’avoir les objets à peser.
Les signaux qui désignent la voie adaptée à votre maturité
Quatre signaux se lisent dans vos propres données, et ils orientent le choix sans faire appel à un diagnostic externe.
- Le nombre d’intitulés de poste rapporté à votre effectif. Au-delà d’un intitulé pour trois personnes, la cartographie devient le chantier principal et la voie interne prend du sens.
- L’existence d’une classification de branche réellement appliquée. Quand elle est vivante, elle fournit une base de pesée et réduit l’apport d’un cabinet.
- Votre capacité à produire une moyenne de rémunération par catégorie en moins de deux semaines. En dessous de ce seuil, le module de système d’information se justifie avant le reste.
- Le niveau de contestation déjà exprimé sur les salaires. L’Apec rapporte que 46 % des cadres jugent leur entreprise opaque sur les rémunérations, et une organisation au-dessus de cette moyenne gagne à s’appuyer sur une méthode externe qui porte sa propre légitimité.
Ces quatre signaux se combinent plus souvent qu’ils ne s’excluent. Une organisation qui porte un intitulé pour deux personnes, aucune classification de branche vivante et une forte contestation interne ne choisit pas entre les trois voies. Elle les enchaîne, en commençant par le chantier interne de cartographie, puis en confiant la seule pesée à un cabinet, et en paramétrant son outil en dernier.
Le délai pèse autant que le coût dans cet arbitrage. Un chantier interne de cartographie demande quatre à huit semaines de temps de vos responsables opérationnels, une prestation de pesée s’étale sur trois à six mois selon le nombre d’emplois-repères, et le paramétrage d’un module se compte en semaines dès lors que le référentiel existe. Additionnez ces délais avant de promettre une date à votre direction générale.
Un dernier élément de contexte pèse sur l’arbitrage. Selon Eurostat, l’écart de rémunération horaire brut non ajusté entre femmes et hommes atteignait 11,1 % dans l’Union européenne en 2024, chiffre provisoire dans l’attente des données de référence de l’enquête sur la structure des salaires. Les méthodes et les outils que vous retenez serviront à documenter votre position dans cet ensemble, donc leur traçabilité compte autant que leur sophistication.
Outil gratuit
Diagnostic de préparation à la directive 2023/970
Évaluez votre niveau de préparation en 10 à 15 minutes
38 questions sur les 5 axes de la directive. Score personnalisé, profil de conformité et liste d’actions prioritaires, avec un bilan téléchargeable en PDF. Le diagnostic est 100 % confidentiel : aucune donnée n’est collectée, transmise ou stockée.
- Axe 1Architecture des emplois et rémunération
- Axe 2Transparence interne
- Axe 3Transparence du recrutement
- Axe 4Reporting et obligations déclaratives
- Axe 5Audit conjoint et action corrective
Comment nous pouvons vous aider à tenir ce calendrier
Nous accompagnons les directions des ressources humaines sur la partie du chantier qui se joue en salle, autour de l’arbitrage de la séquence et la préparation des managers aux conversations qui suivront. Deux formats répondent à des moments différents de votre démarche.
Une conférence sur la séquence et ses points de non-retour
Notre conférence sur le dispositif de la directive 2023/970 dure de soixante à quatre-vingt-dix minutes. Elle s’adresse à vos directions des ressources humaines, à vos directions financières et aux membres de votre comité de direction qui veulent situer les cinq étapes, leurs livrables et leurs points de non-retour.
Elle traite également les ressources nécessaires et le calendrier réaliste selon votre effectif. Elle se tient en présentiel ou à distance, et elle sert souvent de point de départ à l’arbitrage des trois décisions à geler.
Un atelier de construction de votre feuille de route
Cet atelier d’une demi-journée réunit vos équipes de direction et des ressources humaines autour de vos propres données. Il situe votre avancement sur chacune des cinq étapes, identifie les blocages et les ressources manquantes, et produit une feuille de route documentée avec des jalons datés.
Il se termine sur le choix du premier chantier à lancer, avec son responsable et son échéance. Pour organiser une conférence ou un atelier, écrivez-nous via le formulaire de contact.
Vos écarts de salaire fixent votre calendrier
La séquence en cinq étapes garde toute sa valeur, et elle ne tient plus à votre plan de projet. Elle tient à ce que chaque livrable coûte à reprendre. Un audit se refait, un référentiel se révise, une fourchette publiée reste publiée, et une réponse écrite au titre de l’article 7 devient une pièce opposable.
Depuis le 7 juin 2026, votre marge ne se compte plus en années. Les trois arbitrages de direction générale, le processus de réponse en deux mois et la révision de vos critères de pesée se lancent sans attendre le texte français, tandis que le seuil d’effectif et le format du reporting peuvent rester ouverts.
Il reste une question à vous poser avant le décret : combien de situations ne savez-vous pas justifier aujourd’hui ? Ce nombre commande votre budget, votre calendrier et votre capacité à répondre par écrit. Vos écarts de salaire fixent votre calendrier, et le législateur ne fixe que la date à laquelle vous devrez l’assumer.
Questions fréquentes sur les écarts de salaire et la transparence
Par où commencer quand rien n’est encore en place ?
Commencez par le circuit de réponse écrite de l’article 7, qui ne demande ni grille ni budget, puis lancez la cartographie de vos emplois. Ces deux chantiers avancent en parallèle et ne dépendent pas du texte français de transposition, encore en examen au Sénat.
Un salarié peut-il nous demander le salaire d’un collègue ?
Non. L’article 7 de la directive ouvre un droit aux niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des catégories qui accomplissent un travail de même valeur. Le salaire individuel d’un collègue identifié reste hors de ce droit, et vous répondez par écrit dans un délai de deux mois.
Notre index de l’égalité professionnelle est bon, cela suffit-il ?
L’index moyen français atteint 89 sur 100 pour la déclaration de 2026, et il ne mesure pas les écarts de salaire par catégorie d’emploi comparable. Une bonne note coexiste donc avec des écarts internes que l’article 10 de la directive vous fera justifier au-delà de 5 %.
Devons-nous publier nos fourchettes dans nos offres d’emploi ?
L’article 5 impose de communiquer au candidat la rémunération initiale ou sa fourchette avant l’entretien d’embauche, et l’avis de vacance est l’un des moyens cités. Il interdit également de demander au candidat son historique de rémunération, quelle que soit votre pratique antérieure.
Combien de temps faut-il prévoir pour la démarche complète ?
Comptez dix-huit à vingt-quatre mois dans une organisation de 200 à 500 personnes, dont six à dix-huit mois pour le seul référentiel d’emplois et ses fourchettes. La date limite de transposition étant dépassée depuis le 7 juin 2026, ce total excède désormais le calendrier législatif.



